Christine Mutiloa-Zubeldia

Autre nom possible de la personne recherchée:
Christine Dupessey Christine Dupeyssey
De: Christine Mutiloa-Zubeldia
Objet:
sur leurs demande, à cesser leurs fonctions
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annemasse, en disponibilité
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
date_debut="2012-09-14"
cour_appel="Chambéry"
magistrat="Juge"
JORFTEXT000026737066(source JORF)
admission
08 Décembre 201208/12/2012